Registre phytosanitaire : toutes les mentions obligatoires
Pour chaque traitement, la loi impose de consigner des informations précises. Voici la liste complète des mentions obligatoires du registre phytosanitaire, ce qui n’est requis que « le cas échéant », et ce qui reste facultatif — d’après l’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2025. En clair, et sans jargon.
De quoi parle-t-on ?
Les « mentions » du registre, ce sont les informations que vous devez noter pour chaque intervention réalisée avec un produit phytopharmaceutique. Elles sont encadrées par le Code rural et, depuis 2026, précisées par l’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2025.
Une intervention est enregistrée pour chaque utilisation de produit sur une surface ou dans une installation, pour une culture donnée, quel que soit le mode d’application.
Les mentions obligatoires, pour chaque intervention
Pour chaque traitement, vous devez systématiquement renseigner :
- Le numéro SIRET de l’établissement détenteur du registre.
- Le numéro SIRET du bénéficiaire, dans le cas d’une prestation de service.
- Le nom commercial du produit utilisé.
- Le numéro d’autorisation (AMM) du produit.
- La date d’utilisation du produit (ou de semis des semences traitées).
- La dose appliquée par unité de surface ou de volume (ou la densité de semis).
- La surface ou le volume traité (ou la quantité de semences / plants, ou la surface semée).
- La culture traitée ou l’affectation de la zone traitée.
- La localisation du lieu de traitement.
- Le caractère biologique (AB) de la production.
Les mentions « le cas échéant »
Ces informations ne sont obligatoires que dans certaines situations — mais quand la situation se présente, elles le deviennent pleinement :
- Les horaires de début et de fin, lorsque la réglementation ou l’AMM le prévoit (par exemple en période de floraison des cultures attractives pour les pollinisateurs).
- La rentrée anticipée sur la parcelle : le moment, le lieu, le motif, et les mesures prises pour limiter l’exposition des travailleurs.
- Le stade phénologique de la culture, lorsque l’usage du produit y est limité ou que l’information est pertinente.
- Le numéro de lot, dans le cas d’un traitement de semences ou de plants, ou d’un semis de semences traitées.
Les mentions facultatives (mais utiles)
Vous pouvez enregistrer d’autres informations, à condition qu’elles ne nuisent pas à la lisibilité du registre :
- La cible visée (ravageur, maladie…) et le mode d’application, selon le catalogue national des usages phytopharmaceutiques.
- Toute autre information utile pour votre suivi : conditions météo au moment de l’application, nom de la personne ayant réalisé le traitement, etc.
Ce qui a changé en 2026
L’arrêté du 24 décembre 2025 a renforcé le contenu du registre. Les principaux ajouts :
- Le caractère AB (production conduite en agriculture biologique) devient une mention à part entière.
- La localisation est précisée : référence à la parcelle du registre parcellaire graphique (RPG) ou, à défaut, coordonnées GPS.
- Le délai de remise en pâture après traitement est ajouté aux informations à tenir à disposition.
Tableau récapitulatif
| Information | Statut |
|---|---|
| N° SIRET détenteur | Obligatoire |
| N° SIRET bénéficiaire | Le cas échéant (prestation) |
| Nom commercial du produit | Obligatoire |
| N° d’autorisation (AMM) | Obligatoire |
| Date d’utilisation | Obligatoire |
| Dose appliquée | Obligatoire |
| Surface / volume traité | Obligatoire |
| Culture traitée | Obligatoire |
| Localisation du traitement | Obligatoire |
| Caractère biologique (AB) | Obligatoire |
| Horaires début / fin | Le cas échéant |
| Rentrée anticipée | Le cas échéant |
| Stade phénologique | Le cas échéant |
| Numéro de lot | Le cas échéant |
| Cible & mode d’application | Facultatif |
| Météo, opérateur… | Facultatif |
Source : annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 31 décembre 2025).
Noter la bonne information ne suffit pas : le format compte aussi
Ces mentions constituent le contenu de votre registre. Mais à partir de 2027, elles doivent aussi être enregistrées dans le bon format : un fichier structuré, « lisible par machine », avec des modalités précises (SIRET sur 14 chiffres, code culture, localisation RPG ou GPS…).
Nous détaillons le format exact attendu dans notre guide registre phytosanitaire numérique.
Combien de temps conserver ces informations ?
Les informations doivent être conservées au moins cinq ans après leur enregistrement, en garantissant leur intégrité. Elles peuvent être demandées à tout moment par l’autorité de contrôle.
Échéances, paliers et sanctions en cas de manquement : voir notre guide registre phytosanitaire 2027, obligations et conformité.
Questions fréquentes
Le numéro SIRET est-il vraiment obligatoire ?
Oui. Le SIRET de l’établissement détenteur du registre est obligatoire, et celui du bénéficiaire s’ajoute en cas de prestation de service.
Dois-je noter la météo de chaque traitement ?
Non, c’est facultatif. C’est une information utile pour votre suivi, mais elle ne fait pas partie des mentions obligatoires.
La localisation de la parcelle est-elle obligatoire ?
Oui. Vous indiquez la parcelle via sa référence au registre parcellaire graphique (RPG) ou, à défaut, des coordonnées GPS.
Pourquoi noter le caractère bio (AB) ?
C’est une mention devenue obligatoire avec l’arrêté du 24 décembre 2025 : vous indiquez si la culture traitée est conduite en agriculture biologique.
Que risque-t-on si une mention manque ?
Un registre incomplet peut être relevé en contrôle et entraîner des réductions d’aides PAC. Le détail des sanctions figure dans notre guide de conformité 2027.
À lire aussi : toute notre rubrique Réglementation phytosanitaire.
Cet article est fourni à titre informatif et s’appuie sur la réglementation en vigueur à sa date de publication (arrêté du 24 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025, annexe I). Pour toute situation particulière, référez-vous aux textes officiels ou rapprochez-vous de votre chambre d’agriculture.