Conformité 2027

À partir du 1er janvier 2027, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques devra tenir son registre dans un format électronique lisible par machine. Une obligation issue du Règlement (UE) 2023/564, transposée en France par l’arrêté du 24 décembre 2025. Ce guide explique le pourquoi, le comment et les risques en cas de manquement.

Qu’est-ce que le registre phytosanitaire ?

Le registre phytosanitaire — parfois appelé cahier d’épandage ou calendrier de traitement — est le document dans lequel chaque exploitant consigne l’ensemble des interventions réalisées avec des produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides) et leurs adjuvants.

Ce n’est pas une nouveauté : sa tenue est obligatoire depuis 2006, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique agricole commune (PAC), et son contenu était jusqu’ici encadré par l’arrêté du 16 juin 2009. Ce qui change en 2027, ce n’est donc pas le principe du registre, mais son format : le passage obligatoire au numérique.

L’obligation concerne tout établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise des produits phytopharmaceutiques, qu’il réalise les traitements lui-même ou qu’il fasse appel à un prestataire (entreprise de travaux agricoles, coopérative…).

Pourquoi le registre phytosanitaire passe-t-il au numérique ?

Une réponse à une exigence européenne

La bascule vers le numérique n’est pas une initiative isolée de la France. Elle découle directement du Règlement d’exécution (UE) 2023/564 du 10 mars 2023, qui impose à tous les utilisateurs professionnels de l’Union européenne de tenir leur registre dans un format électronique et harmonisé. L’objectif de Bruxelles est double : fiabiliser les données de traçabilité et faciliter leur exploitation par les autorités de contrôle.

Un pilier de la stratégie environnementale

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement de fond : la stratégie européenne « De la ferme à la table » et, en France, le plan Écophyto 2030. Ces politiques visent à réduire l’usage des produits phytosanitaires tout en améliorant la transparence sur les pratiques agricoles. Un registre numérique, structuré et exploitable, en est un maillon logique.

Quels sont les objectifs de la dématérialisation ?

La mise au format numérique poursuit plusieurs objectifs concrets, à la fois pour l’administration et pour l’exploitant :

• Fiabiliser la traçabilité : des données saisies dans un format standardisé sont moins sujettes aux erreurs, aux oublis et aux illisibilités du papier.
• Harmoniser les pratiques à l’échelle européenne : un format commun permet de comparer les usages entre États membres et d’appliquer les normes de manière cohérente.
• Faciliter et accélérer les contrôles : les autorités peuvent traiter des fichiers structurés bien plus rapidement qu’un carnet manuscrit.
• Ouvrir la voie à l’agriculture de précision : une donnée numérique propre peut être réutilisée pour calculer un IFT, piloter les intrants ou alimenter des tableaux de bord.
• Sécuriser l’exploitant : un registre à jour et conforme est la meilleure protection en cas de contrôle ou de litige.

Le calendrier de la réforme : les dates à retenir

Initialement fixée au 1er janvier 2026, l’obligation de format numérique a été reportée d’un an. Lors du Comité permanent des végétaux (Scopaff) des 2 et 3 octobre 2025, les 27 États membres ont voté à l’unanimité ce report, officialisé par le Règlement (UE) 2025/2203.

En France, l’arrêté du 24 décembre 2025 (publié au Journal officiel le 31 décembre 2025) transpose ces règles et modifie l’arrêté de 2009. Il prévoit une transition progressive en plusieurs paliers.

Durée de conservation : les informations doivent être conservées au moins cinq ans après leur enregistrement, en garantissant leur intégrité.

Comment se mettre en conformité concrètement ?

1 Adopter un format électronique valide

Le point central de la réforme est là : à partir de 2027, le registre doit être dans un format électronique lisible par machine. Concrètement, cela signifie des fichiers structurés :

• Tableur (Excel, CSV) contenant l’ensemble des mentions obligatoires.
• Export XML ou PDF généré par un logiciel de traçabilité (donnée structurée).
• Saisie manuscrite puis scannée : non conforme.
• PDF issu d’un carnet papier photographié : non conforme.

Bonne nouvelle : aucun logiciel payant n’est imposé par l’État. Vous êtes libre de choisir vos modalités d’enregistrement, dès lors que le format respecte les exigences. Un tableur bien construit peut suffire — mais une application dédiée vous évite les erreurs de saisie et automatise la mise en conformité.

C’est précisément ce que permet Phyz : l’application exporte votre registre aux formats Excel, XML ou JSON, tous conformes aux exigences 2027. Vous générez le fichier attendu par les autorités en un clic, sans avoir à vous soucier de la structure des données.

2 Renseigner toutes les mentions obligatoires

Depuis le 1er janvier 2026, le contenu du registre est renforcé. Pour chaque intervention, vous devez notamment consigner :

• La localisation de la parcelle (ou de l’installation) et la surface traitée.
• La culture concernée.
• Le nom et la référence (AMM) du produit utilisé.
• La dose appliquée.
• La date du traitement (et, lorsque l’autorisation du produit le prévoit, les horaires de début et de fin — par exemple en période de floraison des cultures attractives pour les pollinisateurs).
• Le délai de rentrée sur la parcelle.

Certaines informations restent facultatives mais recommandées : les nuisibles ou maladies ciblés, les conditions météorologiques au moment de l’application, ou le nom de la personne ayant réalisé le traitement.

3 Saisir sans tarder et sécuriser vos données

L’arrêté impose de renseigner les informations sans délai après l’intervention. Adopter un outil de saisie mobile, directement sur la parcelle, est le moyen le plus sûr de ne rien oublier et de rester conforme aux délais de conversion.

Au-delà du seul registre, Phyz gère l’ensemble du cycle parcellaire : import de vos parcelles, suivi des cultures, enregistrement des interventions et export réglementaire. Toute votre traçabilité est centralisée au même endroit, ce qui réduit les ressaisies et les risques d’oubli.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le registre phytosanitaire est un document contrôlé au titre de la conditionnalité des aides PAC. Chaque année, environ 1 % des demandeurs d’aides sont contrôlés sur l’usage des produits phytosanitaires. Un registre absent, incomplet ou falsifié peut donc entraîner des conséquences financières réelles.

Des réductions d’aides PAC graduées

Les sanctions prennent le plus souvent la forme d’une réduction du montant des aides, appliquée sur les paiements de l’année contrôlée. Le taux dépend de la gravité, de l’étendue et du caractère intentionnel de l’anomalie :

• Anomalie mineure : réduction de l’ordre de 1 % (le taux le plus fréquemment constaté est d’environ 3 %).
• Répétition sur une période de trois ans : le taux peut être porté à 10 %.
• Non-respect intentionnel (par exemple la falsification du registre) : de 15 % à 100 % des aides.
• Refus de contrôle : jusqu’à 100 %.

Pour les anomalies mineures, un système d’avertissement précoce (SAP) s’applique : la réduction n’est appliquée que si l’exploitant ne corrige pas l’anomalie dans le délai imparti.

2026, une année « pédagogique »

Compte tenu de la publication tardive de l’arrêté, 2026 est traitée comme une année pédagogique sur les nouvelles mentions. En cas de contrôle, les inspecteurs rappellent la réglementation sans appliquer de sanction au titre de la conditionnalité sur ce point : un simple courrier de rappel est adressé. Ce sursis ne concerne toutefois que la mise en place des nouvelles mentions — les obligations générales de tenue du registre, elles, restent contrôlables.

Au-delà de la PAC

Les manquements peuvent aussi relever du Code rural et du Code de l’environnement, indépendamment des aides PAC. Le Service régional de l’alimentation (SRAL, rattaché à la DRAAF) peut engager des sanctions propres, et l’usage de produits non autorisés expose à des poursuites pouvant aller jusqu’au tribunal correctionnel.

Anticiper plutôt que subir : la bonne stratégie

La réforme de 2027 peut être vécue comme une contrainte administrative de plus. Pourtant, les exploitants qui s’équipent dès maintenant transforment cette obligation en avantage : moins de temps perdu à recopier, une donnée exploitable toute l’année, et une sérénité totale le jour du contrôle.

Attendre la dernière échéance, c’est prendre le risque de devoir convertir dans l’urgence des mois — voire des années — de saisies papier. Prendre de l’avance, c’est lisser l’effort et sécuriser sa conformité.

Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif et s’appuie sur la réglementation en vigueur à sa date de publication (Règlement (UE) 2023/564, Règlement (UE) 2025/2203, arrêté du 24 décembre 2025). Pour toute situation particulière, référez-vous aux textes officiels ou rapprochez-vous de votre chambre d’agriculture.

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