CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

SAS PHYZ

Conditions générales de services à jour du 16/02/2026

DEFINITIONS

Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales de Service.

À moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales de Service.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

MENTIONS LEGALES D’INFORMATION

Les Services sont proposés par la société PHYZ, société par actions simplifiée au capital social de 1.500 €, dont le siège social est situé au 137 RUE DES REMPARTS 47130 BRUCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 991 422 205.

Les Services sont proposés par l’intermédiaire du Site et/ou de l’Application, via la souscription d’un Abonnement dans les conditions stipulées à l’ARTICLE 6.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les Conditions Générales de Service ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que d’expliciter les modalités par lesquelles PHYZ fournit les Services aux Clients.

Il est rappelé que la création d’un Compte est réservée aux exploitants agricoles ou à leur préposé (salariés, prestataires, etc.). A cet égard, chaque Utilisateur réclamant la création d’un Compte déclare expressément avoir la qualité d’exploitant agricole à titre professionnel, de préposé d’une exploitation agricole ou de prestataire externe d’une exploitation agricole.

PHYZ n’est pas un organisme certificateur, ni un conseil réglementaire, et ne garantit ni l’exhaustivité des obligations applicables au Client, ni l’acceptation des déclarations par les administrations/organismes concernés. Le Client demeure seul responsable de ses choix, déclarations, dépôts, délais et justificatifs.

A cet égard, toute personne physique créant un compte au nom et pour le compte d’une personne morale déclare expressément avoir toute qualité et pouvoir afin de créer un Compte au profit de ladite personne morale.

Concernant les personnes physiques, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures.

Les présents CGS constituent, conformément aux articles L.441-1 et L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services fournis par PHYZ auprès de ses Clients.

À cet égard, les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre PHYZ et ses Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, PHYZ se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les CGS doivent obligatoirement être acceptées sans réserve par tout Client, préalablement à la création d’un Compte.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service (CGS) et les avoir acceptées.

L’acceptation des CGS est matérialisée par une action de type “clic” (case à cocher et validation). PHYZ conserve, sur support durable, les éléments permettant d’établir la preuve de l’acceptation.

Les Clients qui acceptent les CGS acceptent également :

les Services, leur fourniture et leur exécution ;

les modalités de l’Abonnement ;

tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur l’Application ;

les modalités de paiement proposées par PHYZ ;

tout document informatif et/ou complémentaire quant à l’Application, au Site, aux Services et à leur utilisation.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre de l’ARTICLE 24 des présentes CGS.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Client a pris connaissance des Conditions Générales de Service et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Les documents contractuels sont, par ordre décroissant de priorité : (i) conditions particulières acceptées par écrit, (ii) bon de commande/devis le cas échéant, (iii) CGS, (iv) politique de confidentialité et annexes techniques. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par PHYZ, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur l’Application au jour de la connexion au Compte.

Lors de chaque modification, les CGS modifiées seront applicables aux Clients pour autant qu’ils aient bénéficié des Services à compter de la date d’effet de cette modification.

En tout état de cause, toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination des Clients depuis l’Application directement. Un email sera envoyé à chaque Client disposant d’un Compte afin de l’informer de cette mise à jour.

Dans l’hypothèse où la modification des CGS entraînerait une modification des tarifs applicables au Client, un préavis de 30 (trente) jours calendaires sera mis en place afin de permettre au Client d’accepter les nouvelles conditions ou de résilier son Abonnement.

À défaut de résiliation, l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

ABONNEMENT

Principe et durée de l’Abonnement

La création d’un Compte entraîne automatiquement la souscription d’un Abonnement mensuel ou annuel, au choix du Client, aux tarifs en vigueur au jour de la création du Compte.

Le paiement de l’Abonnement se fera exclusivement en début de période, à terme à échoir, afin de valider la création de l’Abonnement et sa durée.

Au terme de la durée de l’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement renouvelé pour une durée identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, sauf à ce que le Client sollicite le non-renouvellement de son abonnement préalablement à son terme.

Tout désabonnement en cours de période aura pour effet d’annuler le renouvellement de l’Abonnement à son terme.

En tout état de cause, tout montant payé sera intégralement et définitivement dû à PHYZ, sans possibilité de remboursement.

Prix de l’Abonnement

Les prix sont ceux affichés sur l’Application au jour de la souscription, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

PHYZ peut modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours ; le nouveau tarif s’applique au renouvellement suivant. En cas de refus, le Client peut résilier avant le renouvellement.

Paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Par virement bancaire ;

Par prélèvement bancaire par l’intermédiaire d’une emprunte bancaire.

Le Client pourra mettre à jour son mode de paiement en se connectant à son Compte ou en contactant directement PHYZ. Après toute mise à jour, le Client autorise expressément PHYZ à continuer à prélever le compte désigné, via le ou les modes de paiement concernés.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé, comme en cas de rejet du ou des prélèvements, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à PHYZ, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur en 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera la taux en vigueur au 1er juillet de l’année).

Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

En tout état de cause, en cas de défaut de paiement, PHYZ se réserve le droit de suspendre les Services et/ou l’accès au Compte du Client concerné.

Remise

PHYZ se réserve le droit d’accorder des remises permanentes ou exceptionnelles aux Clients.

Lesdites remises seront affichées sur le Site et/ou l’Application préalablement à la souscription ou la modification de l’Abonnement, ou la demande de tout Service spécifique.

SERVICES

Présentation des Services

Les Services proposés par PHYZ aux Clients accessibles uniquement sur Abonnement sont proposés par l’intermédiaire de l’Application.

Au sein de cette Application, chaque Client pourra notamment :

Intégrer et modifier les informations relatives à son exploitation agricole (parcelles, liste du matériel, produits phytosanitaires utilisés, noms et prénoms des personnes employées, etc) ;

Accéder au type de culture et aux données de chaque parcelle ;

Effectuer un suivi des récoltes et des actions effectuées sur chaque parcelle ;

Accéder aux éventuelles restrictions, à titre informatif ;

Assurer le suivi des différentes interventions réalisées sur l’intégralité des parcelles constituant son exploitation agricole et accéder aux actions effectuées sur ses parcelles en gestion ;

Télédéclarer les informations liées au respect de ses obligations et réglementaires en la matière (engagements PAC, certifications etc.) ;

Se géolocaliser afin de lier l’action effectuée à la parcelle identifiée ;

Accéder aux Données de son Compte et les mettre à jour ;

Accéder à la synchronisation des données avec le Site, pour effectuer le suivi et l’extraction des données collectées, notamment en matière de télédéclaration.

PHYZ se réserve le droit et la possibilité de faire évoluer ses Services en fonction des besoins et de la demande des Clients, ou en raison de toute évolution ou restriction technique.

Prix spécifique relatif à la réalisation de certains Services

La réalisation de certains Services spécifiques sera facturée en complément du prix de l’Abonnement, en fonction de l’utilisation qui en est faite par le Client.

Le prix du Service spécifique concerné sera affiché sur la page de validation de la commande.

A cet égard, le coût du Service spécifique sera ajouté à la prochaine mensualité facturée au Client, en complément du prix de l’Abonnement.

Limitation de responsabilité

Le Client demeure seul responsable de toutes les informations et données qu’il intègre sur l’Application et de toutes les actions qu’il effectue par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Site, PHYZ n’étant investi d’aucune obligation de conseil ou de contrôle à l’égard du Client, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

A cet égard, chaque Client s’engage et s’oblige à vérifier l’adéquation et la cohérence des Données intégrées à l’Application, préalablement à toute télédéclaration.

PHYZ n’est qu’un outil technique d’aide à la décision et ne se substitue pas aux obligations déclaratives du Client. A cet égard, PHYZ ne garantit pas l’acceptation par l’Administration et ne saura être responsable en cas de contrôle des déclarations effectuées.

Maintenance

PHYZ peut procéder à des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable via l’Application.

Un support est accessible par email (à l’adresse indiquée) et/ou via un formulaire. Les délais de réponse sont des délais cibles et ne constituent pas un engagement de résultat, sauf conditions particulières.

Les Services peuvent dépendre de services de tiers (réseaux, stores, API d’organismes). PHYZ n’est pas responsable des indisponibilités imputables aux Tiers.

Propriété des Données

Le Client demeure propriétaire (ou titulaire des droits) des Données du Client. Le Client concède à PHYZ, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d’héberger, traiter, reproduire et représenter les Données du Client, aux seules fins de fournir les Services. PHYZ peut utiliser des données agrégées et anonymisées (ne permettant pas d’identifier une personne physique ni le Client) à des fins statistiques et d’amélioration des Services.

DELAI DE REFLEXION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

OBLIGATIONS DES CLIENTS

Tout Client doit respecter :

Les présentes CGS ;

Le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre PHYZ et le Client.

Le Client déclare :

Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne l’Application ;

Être un professionnel de l’agriculture et disposer de toutes les compétences métiers, techniques et nécessaires pour accéder et utiliser l’Application les Services ;

Utiliser l’Application uniquement à des fins professionnelles conformément à l’article L.110-1 du Code de commerce.

Conformité des informations communiquées

Le Client s’engage à transmettre les informations relatives à sa situation exacte, complètes et à jour.

Chaque Compte est unique et n’est rattaché qu’à un seul Client.

A cet égard, un Client ne peut pas disposer de plusieurs Comptes.

Une procédure de vérification de l’identité du Client peut être réalisée par PHYZ ou par un de ses prestataires, conformément aux exigences de l’article 1353 du Code civil ainsi qu’au RGPD (Règlement UE 2016/679) concernant le traitement des données d’identification.

Confidentialité des identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et prévenir toute usurpation d’identité ou usage frauduleux de son espace personnel, conformément à l’article 1240 du Code civil.

Le Client s’engage à signaler à PHYZ, dans les plus brefs délais, toute perte de ses identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.

Toute opération réalisée à l’aide des identifiants de connexion du Client est réputée avoir été effectuée par ce dernier et engage sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire apportée par le Client (art.1353 du Code civil).

PHYZ se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, conformément aux exigences de sécurité des services numériques (article 32 RGPD et article 11-7 du Code de la consommation pour les plateformes).

Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application s’entend de son utilisation dans le cadre des besoins professionnels du Client. Toute autre utilisation de l’Application non autorisée préalablement par écrit par PHYZ est strictement interdite.

A ce titre, le Client s’interdit notamment de procéder à :

Toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Tout accès ou tentative d’accès aux codes sources de l’Application ou toute décompilation ou ingénierie inverse notamment en vue de la création d’un service similaire (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Toute interfaçage, connexion ou intégration avec d’autres services ou logiciels y compris ceux du Client sans autorisation préalable et écrite de PHYZ (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie de l’Application au bénéfice d’utilisateurs non autorisés (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs ou toute atteinte au système de traitement automatisé de données de PHYZ (article 323-1 du Code pénal).

Hébergement, maintenance de l’Application

La Plateforme et son contenu sont hébergés sur les serveurs informatiques d’un sous-traitant mandaté par PHYZ dont les serveurs sont situés en Europe.

L’hébergeur assure la sécurité physique et logique des serveurs et met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1217 et 1231-1 du Code civil), et contre les atteintes à l’intégrité des données ou les tentatives d’introduction frauduleuse (article 323-1 du Code pénal), dans le cadre d’une obligation de moyens.

PHYZ effectue des sauvegardes. Toutefois, il appartient en parallèle au Client d’effectuer par lui-même ses propres sauvegardes et d’extraire toutes les informations disponibles relatives à ses commandes, conformément à l’article 1193 du Code civil.

Sous réserve des plages de maintenance technique des serveurs et des mises à jour de l’Application qui entraînent une interruption d’accès, PHYZ s’efforce d’assurer une accessibilité de l’Application 7j/7 et 24h/24.

Le Client est par ailleurs seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web. Il est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter (article 1196 du Code civil). Le Client est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence, PHYZ ne peut garantir une accessibilité permanente à l’Application (article 1218 du Code civil).

OBLIGATIONS DE PHYZ

PHYZ s’engage dans le cadre des présentes CGS à fournir aux Clients ses Services sauf conditions exceptionnelles, telles que la force majeure conformément à l’ARTICLE 12.

Par ailleurs PHYZ s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services, au titre d’une obligation de moyens.

En cas d’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services en raison d’une faute commise par PHYZ, et en dehors des cas de Force Majeure, la responsabilité pécuniaire de PHYZ sera strictement limitée au montant de l’Abonnement en cours payé par le Client.

Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. PHYZ ne garantit pas que les Services seront exempts d’anomalies ou de bugs, ni qu’ils fonctionneront sans interruption.

En aucun cas PHYZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que, sans que cette liste ne soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance (notamment concernant l’obtention d’aides agricoles ou PAC), préjudice commercial ou atteinte à l’image, Perte de données ou atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques, préjudices consécutifs à des actions de Tiers.

Le Client reconnaît que PHYZ fournit un outil technique de transmission de données. Le Client reste seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la complétude des données déclarées aux organismes tiers (ASP, administration, etc.). PHYZ ne saurait être tenue responsable en cas de rejet administratif, de pénalités ou de retard liés à une télédéclaration.

Dans les conditions autorisées par la loi, PHYZ n’est pas responsable :

D’une mauvaise utilisation par l’Acheteur de la Plateforme et des Services ;

De la qualité, de la complétude, de la véracité ou encore de la précision des informations provenant de l’Acheteur, du Vendeur ou de tiers ;

De toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.

PHYZ ne peut être tenue responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles, subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement prouvé de PHYZ à ses obligations contractuelles, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

En cas de force majeure et de faits de Tiers, PHYZ ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout fait imputable à un tiers (notamment les prestataires techniques, hébergeurs, transporteurs, établissements de paiement).

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrit dans les présentes, découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

SUSPENSION DU COMPTE

PHYZ pourra suspendre l’accès aux Services (i) en cas d’impayé non régularisé dans un délai de 3 jours calendaires après notification effectuée par email, ou immédiatement (ii) en cas d’usage manifestement frauduleux ou illicite, (iii) en cas d’atteinte à la sécurité du système ou des Données. La suspension est limitée au strict nécessaire et n’emporte pas renonciation aux sommes dues.

RESILIATION

Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause stipulée à l’Article 14.3 ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties aux obligations stipulées aux présentes CGS, la Partie lésée pourra procéder à la résiliation du présent contrat.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation ni exécution de formalités.

Conséquences liées à la résiliation du contrat

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement la clôture du Compte et la fin de l’Abonnement y afférent.

Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Réversibilité des données

En cas de cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation, télécharger ses Données brutes (format CSV ou Excel) directement depuis l’Application. Passé ce délai, PHYZ n’aura plus l’obligation de conserver les Données du Client et pourra procéder à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’utilisation des Services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PHYZ.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

REFERENCES

PHYZ pourra citer le nom des Clients à titre de référence sur son Application, sa documentation commerciale, ses communiqués de presse et plus largement dans tous ses documents promotionnels.

À cet égard, PHYZ est directement autorisée à utiliser la dénomination, l’enseigne, le nom commercial et le logo de tout Client (et plus largement tout signe distinctif de ce dernier).

Cette autorisation est donnée pour la durée durant laquelle le Client disposera d’un Compte et pour une durée de 6 (six) mois à compter de la clôture du Compte. Le Client pourra à tout moment s’opposer à l’utilisation des éléments dont il est propriétaire en contactant PHYZ aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 26 des présentes.

PHYZ cessera l’usage dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente (30) jours, hors supports déjà imprimés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présentés et mis à disposition du Client par PHYZ reste la propriété exclusive de PHYZ et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

PHYZ est titulaire de droits du producteur de bases de données sur l’ensemble des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, de l’Application et/ou du Site et de ses éléments, par quelques procédés que ce soit et sur quelque support que ce soit, en dehors des fonctionnalités offertes par l’Application et/ou le Site, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de PHYZ (articles L122-44 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

En outre, PHYZ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PHYZ qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

PHYZ concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif de l’Application et du Site, limité à ses besoins professionnels et pour la durée de l’Abonnement. Cette licence est accordée à titre strictement personnel et ne saurait être interprétée comme une cession quelconque de droits de propriété intellectuelle au sens des articles L131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non conforme aux présentes sera susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur, sans préjudice de l’exercice par la Société de toute action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

En outre, PHYZ garantit au Client qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure les présentes et, à ce titre, que l’Application ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante (au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). PHYZ garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur l’Application.

CONFIDENTIALITE

PHYZ s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont PHYZ aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

PHYZ reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait sa responsabilité.

PHYZ se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Le Client s’engage quant à lui à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui lui ont été communiqués ou dont il aurait eu connaissance et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des Tiers.

L’obligation des Parties ne peut concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de divulgation.

TRANSMISSION

PHYZ est libre de céder le présent contrat, totalement ou partiellement, à toute société de son groupe, conformément aux dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil. La cession pourra également intervenir dans le cadre de toute réorganisation entrainant une transmission universelle de patrimoine (fusion, cession, apport partiel d’actifs ou cession partielle d’actifs).

NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus aux CGS.

SOUS-TRAITANCE

La Société peut librement sous-traiter tout ou partie des Services aux prestataires de son choix, sous réserve que ces sous-traitants respectent les obligations légales et réglementaires applicables, notamment :

Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des Données Personnelles ;

Code du travail et Code de commerce pour la sous-traitance et la responsabilité contractuelle ;

Les conditions de sécurité et de confidentialité prévues dans les présentes CGS.

NON-RENONCIATION

Le fait que PHYZ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ne peut être interprété comme valant renonciation par PHYZ à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par PHYZ font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à PHYZ de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

CONTACT

Pour toute demande d’information ou tout contact concernant les présentes CGS et leur application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser à PHYZ :

Par mail : support@phyz.eu

DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Services et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre PHYZ et le Client seront soumis au Tribunal de commerce d’AGEN.